Conditions générales de renting

ARTICLE 1 – PACK DE SERVICES ROB

1.1 À la conclusion du contrat de renting, le locataire est tenu de choisir un pack de services de réparation, d’entretien et de remplacement de pneus du LO. En ce qui concerne ce « pack de services », le locataire peut choisir parmi l’une des trois options suivantes :

1.2 Pack de services ROB Basic : les frais liés aux services de réparation, d’entretien et / ou de remplacement de pneus seront pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant de 85,00 euros bruts (hors TVA) par an. Les frais de service excédant ce montant seront à charge du locataire. Si le contrat de renting porte sur un vélo de ville, le pack de services ROB Basic est uniquement applicable.

1.3 Pack de services ROB Standard : les frais liés aux services de réparation, d’entretien et / ou de remplacement pneus seront pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant de 125,00 euros bruts (hors TVA) par an. Les frais de service excédant ce montant seront à charge du locataire. Si le contrat de renting porte sur un e-bike – à savoir un vélo qui peut être mû à la fois par le pédalier et un moteur électrique tel que décrit plus précisément dans le Code de la route (« e-bike ») –, le pack de services ROB Standard est au minimum requis.

1.4 Pack de services ROB Premium : tous les frais liés aux services de réparation, d’entretien et / ou de remplacement de pneus seront pris en charge.

1.5 Pack de services ROB Speed-pedelec : les frais de services liés aux services de réparation, d’entretien et / ou de remplacement de pneus seront pris en charge jusqu’à concurrence d’un montant de 300,00 euros bruts (hors TVA) par an. Le pack de services ROB Speed-pedelec est inclus d’office dans le loyer du renting en cas de choix d’un speed- pedelec. Les packs de services ROB Basic, Standard et Premium ne s’appliquent pas au renting d’un speed-pedelec. Les frais de services excédant ce montant seront à charge du locataire.

1.5 Tous les packs de services ROB comprennent les réparations, l’entretien annuel et/ou les prestations de services consécutives à l’usure du LO et influençant sa sécurité d’utilisation ou son bon fonctionnement. Toute demande de service soumise au cours des 6 derniers mois du contrat de renting sera évaluée par LAB et ne donnera lieu à intervention que si la demande est nécessaire à la sécurité d’utilisation ou au bon fonctionnement du LO. Si LAB estime, à sa discrétion, que la condition de nécessité mentionnée ci-dessus fait défaut, LAB pourra rejeter la demande de service.

ARTICLE 2 – EXCLUSIONS ET DÉPASSEMENTS DU PACK DE SERVICES ROB

2.1 Lorsque l’article 2 fait référence au « locataire », l’on vise, outre le locataire, également l’utilisateur auquel le locataire a mis le LO à disposition.

2.2 Avant de débuter l’exécution d’une demande de service, le locataire informera le fournisseur que le LO est la propriété du bailleur, est affilié à LAB et que le fournisseur ne peut en principe facturer les frais de service au locataire, sauf dans les cas prévus aux articles 2.4 ou 2.5 ci-dessous.

2.3 Si le locataire demande au fournisseur (dans le cadre d’un des pack de services ROB) de prester des services concernant le LO, le fournisseur vérifiera le budget disponible auprès de LAB avant d’entamer toute prestation.

2.4 Dans le cas où LAB informerait le fournisseur que le coût de certains services seraient (entièrement ou partiellement) exclus du pack de services ROB applicable, le fournisseur en informera le locataire endéans les 7 jours. Le locataire devra consentir par écrit (ex. : par e-mail) que ces services lui soient (en tout ou en partie) portés en compte et qu’il devra régler la facture correspondante du fournisseur. Si le locataire n’est pas disposé à cette prise en charge, le fournisseur ne sera pas autorisé à prester les services demandés.

2.5 Dans le cas où – à la suite d’une demande du fournisseur auprès de LAB-, il apparaitrait que le coût des services concernés ne seraient pas repris dans le pack de services ROB applicable ou entraînerait un dépassement du budget maximum annuel, le coût de ces services sera (entièrement ou partiellement) à charge du locataire. Le locataire devra dans ce cas régler la facture correspondante du fournisseur.

2.6 Si le locataire fait prester par un prestataire non affilié à LAB, des services ou des réparations qui sont exclues du pack de services ROB applicable, le prestataire en question devra satisfaire à des exigences raisonnables de compétence professionnelle. Ces services seront prestés aux frais et risques du locataire.

ARTICLE 3 – AUTRES CONDITIONS DE SERVICE POUR LA MAINTENANCE RÉGULIÈRE À L’EXCLUSION DES CAS DE DOMMAGE

3.1 Les réparations nécessaires à la suite d’un événement ou d’un sinistre visé dans les Conditions de Protection contre les Dommages au LO, seront évaluées et réglées conformément à ces dernières et aux dispositions relevantes des Conditions Générales de Renting. Ces réparations ne sont pas comprises dans les packs de services.

3.2 Le remplacement de pneus à la suite de leur usure normale n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le locataire à condition que le budget du pack de services ROB concerné n’ait pas été dépassé. Toutefois, le coût de remplacement des pneus seront refacturés au loca­taire en cas d’utilisation inadéquate du LO ou d’usure excessive des pneus à la suite, par exemple, d’une pression de pneus généralement trop basse.

3.3 Le moyen de transport de remplacement (vélo de location) pour palier à la période pendant laquelle le locataire ne peut disposer du LO en raison de l’exécu­tion des services réguliers d’entretien, de réparation et de remplacement des pneus, n’est pas pris en charge dans le cadre du contrat de renting. Le coût du moyen de transport de remplacement est à charge du locataire.

3.4 En aucun cas, le bailleur ne sera responsable de tout dommage qui surviendrait ou qui pourrait découler des prestations d’entretien ou de réparation effectuées sur le LO et le locataire ne pourra suspendre ses obligations de paiement à l’égard du bailleur.

3.5 Tous les coûts liés à l’entretien, aux réparations et au remplacement des pneus non couverts par le contrat de renting, seront à charge du locataire et pourront lui être portés en compte.

Lorsque, dans les présentes Conditions de Protection contre les Dommages au LO, il est fait référence au « locataire », l’on vise, outre le locataire, également l’utilisateur auquel le locataire a mis le LO à disposition.

ARTICLE 1 – RELÈVENT DE LA PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES AU LO

1.1 Les dommages d’origine extérieure comme :

• Dommages (par collision) causés au LO ;
• Dommages causés au LO accidentellement par le locataire lui-même ;
• Dommages survenus pendant le stationnement du LO (vandalisme, par ex.) ;
• Dommages sous forme de vol ou de perte du LO ;
• Dommages causés au LO (si le LO a été retrouvé et récupéré après un vol).

ARTICLE 2 – LES CLAUSES SUIVANTES S’APPLIQUERONT EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ AU LO

2.1 Le locataire devra limiter le dommage causé au LO autant que possible et amènera le LO chez le fournisseur endéans les plus brefs délais. À cette fin, le locataire pourra s’adresser au fournisseur qui a fourni le LO ou à l’un des fournisseurs affilié à LAB (voyez à cet égard www.lease-a-bike.be/fr). Le fournisseur LAB réparera le dommage et les frais de réparation seront payés directement au fournisseur. Le fournisseur établira une facture de réparation spécifique.

2.2 Pour autant que cela ne relève pas de l’Assistance Dépannage (voir Annexe 3), le locataire aura, jusqu’à concurrence d’un montant total de 200,00 euros par an :

• droit à l’indemnisation des frais de transport résultant d’un dommage assuré, en cas de perte de fiabilité de fonctionnement du LO après un accident, une défectuosité technique ou un vol et ce, jusqu’à un maximum de 100,00 euros ;
• droit au remboursement des frais de location d’un vélo de remplacement à partir du 2ème jour jusqu’à un maximum de 20,00 euros par jour et un maximum de 100,00 euros par sinistre. Les frais de location du vélo de remplacement seront repris par le fournisseur sur la facture de réparation.

2.3 Dans le cas où les frais de réparation seraient supérieurs au montant assuré diminution faite de la valeur résiduelle, le LO sera déclaré en perte totale. Dans ce cas, le LO ne sera pas réparé et un nouveau LO sera livré. Ce nouveau LO ne pourra pas être plus onéreux que le LO d’origine.

2.4 Les accessoires inclus dans le contrat de renting et fixés sur le LO seront également couverts par la Protection contre les Dommages.

ARTICLE 3 – LA PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES NE COUVRE PAS LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

• Les dommages couverts par la garantie du fabricant, en ce compris les actions de rappel et les dommages en série.
• Les accessoires non fixés au LO et non compris dans le contrat de renting, tels que notamment, l’outillage, les pièces de rechange, les kits de réparation, les gourdes et les pompes pour vélo.
• Tous autres éléments montés ultérieurement sur le LO.
• Le dommage causé dans le cadre de la participa­tion à des courses cyclistes et à des événements chronométrés où l’objectif est d’atteindre la vitesse la plus élevée possible.
• Le dommage causé intentionnellement par le locataire.
• Le détournement.
• Les coûts d’entretien et d’inspection.
• Le dommage causé lorsque le conducteur du LO était sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments lui interdisant légalement de conduire le LO ou lorsque le conducteur a refusé de coopérer à un examen à cet égard.
• Le dommage résultant de la manipulation / modi­fication du système d’entraînement ou du système de sécurité à la suite de transformation, montage ou extensions.
• Le dommage causé par suite du non-respect des prescriptions en matière de service, d’entretien et de réparation.
• L’usure et l’altération progressive liées aux intempé­ries (comme les rayures ou les dommages causés à la laque).
• Le dommage causé aux pneus, aux garde-boues, au garde-chaîne, aux tendeurs, aux câbles, à la sonnette et aux feux, ainsi que les dommages causés par des éraflures ou rayures. Ces dom­mages seront néanmoins indemnisés si le LO a subi concomitamment un dommage couvert par la présente protection.
• Le dommage causé à la batterie même en cas de fonctionnement normal ou le dommage causé à la batterie par un chargeur autre que celui prescrit par le fabricant.
• Les dommages dus à l’usage normal (à savoir les marques d’utilisation et l’usure normale).
• Les dommages aux éléments et accessoires non inclus dans le contrat de renting, ainsi qu’aux vêtements.
• Les dommages constatés lors de la restitution du LO.
• Les dommages causés par la guerre, l’insurrection ou l’émeute, le terrorisme, l’énergie ou les radia­tions nucléaires.

ARTICLE 4 – EN CAS DE VOL ET DE PERTE :

4.1 Le locataire devra se rendre chez le fournisseur muni de l’original du rapport de police (mention­nant le numéro de châssis du LO) et des deux clés originales du cadenas.

4.2 Le fournisseur vérifiera toutes les pièces et contactera LAB. LAB assurera le traitement du dommage.

4.3 Le fournisseur assistera le locataire dans le suivi du traitement du dommage.

4.4 LAB réglera le dommage directement auprès du fournisseur après avoir reçu tous les documents requis.

4.5 Si le LO volé / perdu est retrouvé par la suite, le locataire contactera LAB, le bailleur demeurant propriétaire du LO.

ARTICLE 5 – LA PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES NE S’APPLIQUE PAS :

5.1 Si le LO n’est pas verrouillé ou que les clés originales du cadenas ne peuvent être remises à LAB. Au moins une des clés doit présenter des traces d’utilisation.

5.2 Si le LO ne dispose pas d’un antivol ART* (catégorie 2 ou supérieure pour les vélos et les e-bikes, catégo­rie 3 ou supérieure pour les speed pedelecs).

5.3 Pour les vélos non dotés d’un cadenas fixé sur le cadre, comme les vélos tout-terrain (« VTT »), et les vélos de course non cadenassés avec un cadenas certifié ART à un support inamovible, comme un support fixe pour vélos, un arbre ou un autre support ancré au sol.

5.4 Aux batteries, accessoires ou commandes électro­niques librement accessibles, à moins qu’ils ne soient également sécurisés ou gardés personnellement.

5.5 En cas de vol d’un VTT ou d’un vélo de course, laissé de manière apparente dans un véhicule à moteur sur lequel aucune trace d’effraction n’a été constatée, ou qui a été laissé sur un porte-vélos ou un porte-ba­gages de toit.

ARTICLE 6 – ATTENTION

6.1 La Protection contre les Dommages au LO ne couvre les dommages y visés que si le locataire du LO a été suffisamment prudent. Le locataire doit avoir fait de son mieux pour éviter le vol, la perte, le placement inappro­prié ou la détérioration. L’appréciation du comportement du locataire dépendra souvent des circonstances de l’espèce. Le principe de base est de savoir si le locataire du LO aurait raisonnablement pu prendre de meilleures mesures pour prévenir le dommage. Si tel est le cas, le dommage n’est pas couvert par la Protection contre les Dommages.

6.2 En voici quelques exemples : si le LO est laissé sans surveillance et non-ver­rouillé ; si les clés du LO sont laissées sans surveillance dans des vêtements, un sac ou un vestiaire ; si en cas de perte des clés, des clés de rempla­cement sont fabriquées sans que cela ne soit communiqué à LAB.

6.3 Si le dommage n’est pas couvert par les présentes Conditions de Protection contre les Dommages, le locataire devra supporter personnellement tout dommage causé au LO.

6.4 En cas de sinistre, le locataire peut être tenu de céder au bailleur les droits qu’il détiendrait éventuellement au titre d’autres polices d’assurances.

* Un bon cadenas est reconnaissable à la marque de certification ART. Pour acheter un bon cadenas, reportez-vous à la liste complète disponible sur www.stichtingart.nl. Pour assurer le LO, la catégorie 2 s’applique aux vélos et aux e-bikes et la catégorie 3 aux speed pedelecs. La plupart des antivols sont livrés d’office avec deux clés identiques. Le numéro de clé correspondant est généralement gravé sur la clé. Il arrive aussi que le numéro de clé soit mentionné sur une étiquette baguée. Ce numéro est nécessaire si une clé supplémentaire doit être commandée. Le cas échéant, la commande d’une clé supplémentaire peut se faire par l’intermédiaire du fournisseur. Ce dernier commandera ainsi une clé au fournisseur du cadenas. Une clé de rechange est reconnaissable au numéro de clé original auquel a été ajoutée la lettre « c » (copy) ou « d » (duplicate).

Dans les présentes Condi­tions Générales d’Assistance Dépannage, le terme « Utilisateur » désigne l’utilisateur effectif auquel le locataire a mis le LO à disposition. L’Assistance Dépannage est sous-traitée à VAB.

ARTICLE 1 – Le bailleur a confié à LAB le service d’assistance dépannage dans le cadre du contrat de renting. Les services concernés sont dénommés ci-après « Assistance Dépannage ».

VAB

Nom : VAB NV

Adresse : Pastoor Coplaan 100 – 2070 Zwijndrecht

Numéro de téléphone : +32 3 253 61 30

Adresse mail : [email protected]

Site web : www.vab.be

Numéro de TVA : BE 0436 267 594

1.1 Avec l’Assistance Dépannage, lorsque le LO est immobilisé sur la chaussée, l’Utilisateur a droit à une assistance technique (dépannage) et à la remise en état de rouler du LO s’il s’agit d’interventions mineures (freins, pneus, chaîne, etc.) à l’endroit où se trouve l’Utilisateur. Il n’y a pas de droit à l’Assistance Dépannage au domicile de l’Utilisateur et dans un rayon de 1 km de celui-ci. 

1.2 S’il n’est pas possible de remettre le LO en état de rouler au lieu de la panne ou que, de l’avis du technicien, le dépannage prendra plus de 45 minutes, l’Utilisateur a droit au transport pour lui-même et, au maximum, un accompagnant, au point de départ ou d’arrivée du parcours cycliste ou auprès du réparateur de vélos. Le droit à l’Assistance Dépannage n’est pas applicable pour les dépannages ne réunissant pas les critères qui précèdent.

1.3 L’Assistance Dépannage est fournie uniquement pour le LO dont le contrat de renting a été conclu par l’intermédiaire de la plateforme LAB.

1.4 L’Assistance Dépannage ne donne droit à une assistance en Belgique, à partir d’une distance de 1 km du lieu du domicile de l’Utilisateur ou du point de départ ou d’arrivée du trajet.

1.5 L’Assistance Dépannage n’est fournie que dans des lieux librement accessibles au véhicule d’assistance VAB, et ce à la discrétion de VAB ou du technicien concerné.

1.6 Le droit à l’Assistance Dépannage prend cours 24 heures après le jour où le LO a été livré à l’Utili­sateur et est valable pendant la durée du contrat de renting du LO concerné.

1.7 L’Assistance Dépannage est fournie : 24 / 24 heures, 365 jours par an.

1.8 Les Utilisateurs ne supportent aucun frais de déplacement, de main-d'œuvre ou de matériel.

1.9 L’Assistance Dépannage s’applique uniquement à l’Utilisateur et n’est pas cessible. L’Assistance Dépannage n’est offerte qu’à l’Utilisateur, et ce uniquement sur présentation d’une pièce d’identité en ordre de validité.

1.10 L’Assistance Dépannage ne peut être sollicitée que via la ligne téléphonique de service LAB : +32 3 253 62 55. L’Utilisateur doit fournir son numéro de police d’Assistance Dépannage pour s’identifier lors de la demande de dépannage.

1.11 Si lors de la demande d’assistance, il apparaît que le LO ne semble pas valablement couvert, l’Utilisateur devra signer, préalablement à la prestation de service, un document par lequel il accepte de payer le coût de l’intervention de VAB dans l’éventualité où il n’aurait pas droit à l’Assistance Dépannage.

1.12 L’annulation de la demande d’assistance lorsqu’un technicien a été préalablement dépêché, entraînera la facturation des frais engagés jusqu’à un montant maximum de 145,00 euros. Ces frais seront à charge de l’Utilisateur. Il en va de même si le LO n’est pas couvert par l’Assistance Dépannage.

1.13 L’Assistance Dépannage vaut pendant la durée du contrat de renting du LO. Lorsque le contrat de renting prend fin, l’Assistance Dépannage prend fin également.

ARTICLE 2 – Exclusions générales :

• Les interventions résultant d’incidents qui n’immobilisent pas le LO.
• Les frais de réparation par les réparateurs de vélos et éventuels frais d’entretien.
• Les coûts liés à des prestations non demandées à LAB-Assistance.
• Tout dommage, panne ou accident survenant lors de compétitions ou de circuits organisés.
• Le présent contrat ne couvre pas le vol ou les dom­mages aux objets ou accessoires du LO consécutifs à une panne ou à un accident.
• L’assistance au LO qui se trouve déjà dans un magasin ou auprès d’un réparateur de vélos agréé.
• La destruction du LO sur ordre de l’administration ou de la police.
• Tous les cas d’abus et / ou de fraude.
• La panne due à une négligence en matière d’entretien.
• Les interventions demandées à des endroits inaccessibles aux véhicules d’intervention (ex. : chemin forestier...).
• L’assistance médicale à l’Utilisateur.
• Les frais de téléphone pour joindre le centre d’assistance.
• La perte des clés d’un cadenas de vélo.
• Le coût des pièces de rechange ou des fournitures matérielles montées / utilisées dans le cadre de l’intervention. Ces coûts seront refacturés par VAB au bailleur, lequel les refacturera à son tour au locataire via la plateforme LAB conformément aux Conditions de Service reprises à l’annexe A ci-dessus.

ARTICLE 1 – DÉLAIS ET RESTITUTION

1.1 Au plus tard 14 jours après la fin du contrat de renting, le LO devra être restitué au siège du bailleur ou auprès du dépositaire désigné par ce dernier. Si le dépositaire désigné par le bailleur est le fournisseur, ce dernier contrôlera le LO sur la base du présent protocole de reprise. Le fournisseur établira un rapport d’inspection décrivant l’état du LO. Ce rapport d’inspection sera signé non seulement par le fournisseur mais également par le locataire (ou l’utilisateur à qui le locataire a mis le LO à disposition).

1.2 À l’échéance du contrat de renting et pour autant que l’ensemble des loyers aient été payés, le locataire (ou l’utilisateur à qui le locataire a mis le LO à dis­position), disposera de l’option d’acheter le LO dans l’état dans lequel il se trouve tel que décrit dans le rapport d’inspection. En cas d’achat du LO, le bailleur et LAB ne fournissent aucune garantie quant à la qualité et / ou à l’état du LO à la date de reprise.

ARTICLE 2 – RÈGLEMENT DE REPRISE DU LO

2.1 Lors de l’inspection par le fournisseur, celui-ci vérifiera que (i) toutes les pièces et accessoires associés au LO soient présents et (ii) les traces d’uti­lisation présentes sur le LO soient en rapport avec la destination du LO et sa durée d’utilisation. A cet égard, une distinction est opérée entre, d’une part, les traces d’utilisation acceptables et, d’autre part, les traces d’utilisation non-acceptables (dommage).

2.2 Les critères suivants seront appliqués pour évaluer si le LO a été remis avec tous les accessoires liés au contrat de renting :

• le LO doit être restitué dans son état d’origine (présence de la batterie, du(des) porte-bagage(s), de l’éclairage, etc.) ;
• toutes les clés (2 au minimum) doivent être remises ;
• le certificat de garantie doit être présent (ceci ne s’applique que si le LO est restitué anticipative­ment, à savoir avant l’expiration de la durée du contrat de renting), et
• tous les accessoires inclus dans le contrat de renting doivent être présents.
• si le LO est un speed pedelec, le certificat d’imma­triculation (partie véhicule et partie domicile), le certificat de conformité et la preuve de radiation de la plaque d’immatriculation doivent également être remis.

2.3 Lors de la restitution du LO, si il apparaît que tous les accessoires relevant du contrat de renting n’ont pas été remis, ceux-ci devront l’être au plus tard endéans un délai de 5 jours ouvrables. Après l’échéance de ce délai, les frais de remplacement des accessoires en question seront à charge du locataire. Les critères suivants seront appliqués pour évaluer le caractère acceptable des marques d’utilisation présentes sur le LO :

• le LO doit être totalement fonctionnel ;
• le LO doit être dans un état d’entretien satisfaisant, et
• les marques d’utilisation présentes doivent résulter d’une utilisation ou d’une usure normale.

2.4 Si il apparaît lors de la restitution du LO que celui-ci ne répond pas aux critères des marques d’utilisation acceptables, les frais raisonnables de réparation tels que déterminés par le bailleur, seront à charge du locataire.

2.5 Les marques d’utilisation suivantes sont notamment considérées comme non-acceptables (dommage) :

• des éléments non fonctionnels ;
• des éléments manquants ;
• la cassure, la déformation importante ou bosselure de certains éléments ;
• les rayures et éraflures profondes ne disparaissant pas par polissage ;
• l’atteinte ou la corrosion de la laque (due, par exemple, à des fientes d’oiseaux, des autocollants ou au climat maritime) ;
• des éléments mal réparés ;
• des trous, corrosion ou dégâts consécutifs au démontage d’accessoires ;
• la selle défectueuse ou déchirée ;
• les câbles intérieurs et / ou extérieurs défectueux (câble de frein ou d’accélération).